Débarrassage des encombrants : ce que dit la loi

Il est désormais obligatoire de s’inscrire auprès de la commune pour le ramassage des encombrants. Pour se débarrasser des encombrants, il faut donc se trouver sur la liste des personnes inscrites. Il existe également des entreprises spécialisées dans l’enlèvement d’encombrants à domicile. Dans tous les cas, il faut attendre la veille au soir de la date prévue pour le ramassage des encombrants.

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Comment se déroule le ramassage des encombrants ?

Le ramassage des objets encombrants se déroule uniquement sur rendez-vous auprès du secrétariat de la mairie de votre région. Dans le cas d’une copropriété, la prise de rendez-vous doit obligatoirement être effectuée par le syndic ou son représentant. De même, le volume des encombrants est limité à 6 m³ par rendez-vous pour toute la copropriété. Pour les logements pavillonnaires, le volume se limite à 2 m³ par rendez-vous et par famille.

Pour la collecte, les objets encombrants doivent être entreposés sur le domaine public la veille au soir de la date prévue pour le ramassage. Les objets encombrants comprennent tous les déchets qui ne peuvent être collectés par les services de collectes des ordures ménagères en raison de leur poids et leur volume. Pour cause, ces derniers ne pourront pas recevoir les mêmes traitements que ceux des ordures ménagères. Parmi les objets considérés comme encombrants, on peut citer :

  • Les biens ménagers et électroménagers,
  • Les mobiliers,
  • Les matelas et sommiers,
  • Les petites ferrailles,
  • Les emballages volumineux,
  • Les ustensiles de cuisine, etc.

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Les conditions liées à l’enlèvement des encombrants

Le ramassage des encombrants est soumis à certaines règles et conditions. Sinon, découvrez ici des astuces pratiques pour débarrasser une maison.

Préventions des risques relatifs au ramassage

Pour favoriser la sécurité du personnel et des riverains, certaines règles ont été mises en place. En effet, les encombrants doivent être déposés devant la maison de l’usager. Aussi, durant leur service, la collecte doit être effectuée en marche avant pour éviter le risque d’écrasement du personnel lors de la manœuvre. La marche arrière n’est requise qu’en cas exceptionnel. La collecte bilatérale doit être bannie dans les rues de circulation à double sens pour éviter les éventuels accidents lors de la traversée des agents.

Conditions de voiries nécessaires à l’enlèvement

Certaines voiries ont des caractéristiques qui rendent la collecte des encombrants à domicile impossible. Selon la loi, si de tels cas se présentent, des mesures adaptées à chaque situation sont prévues. En l’occurrence, la collecte se déroulera en priorité en tête de voie à partir d’un point de rassemblement aménagé à cet effet en limite d’alignement sur le domaine privé. Sinon, les encombrants doivent être déposés sur le trottoir de la voie desservie le plus proche. Il revient donc aux riverains d’amener les déchets encombrants sur ce point de regroupement.

Les conditions de collecte sur le domaine privé

Le ramassage des déchets encombrants n’est envisageable que conformément aux conditions fixées par la commune. En d’autres termes, l’enlèvement peut avoir lieu sur un domaine privé, à condition que celui-ci soit ouvert à la circulation, et ce, sans matérialisation à l’entrée du domaine privé. Dans le cas où le domaine privé possède une barrière ou un portail, la collecte ne pourra avoir lieu, sauf autorisation du propriétaire ou gestionnaire du domaine privé. De ce fait, un point de stockage adapté sera créé sur le domaine public.

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Les sanctions en cas de non-respect des règles liées à la collecte d’encombrants

Une amende forfaitaire s’applique à tous usagers déposant, abandonnant, jetant ou déversant n’importe quel type de déchet sur la voie publique. Si vous réglez votre amende dans l’immédiat ou dans les 45 jours qui suivent l’infraction, l’amende sera élevée de 68 euros. Si le délai de paiement va au-delà de ces 45 jours, l’amende augmentera de 180 euros.

Dans le cas où vous refusez catégoriquement de payer l’amende forfaitaire, le juge du tribunal de police sera saisi. Le juge sera en mesure de décider, notamment :

  • D’une amende de 450 euros au max,
  • Si vous avez usé d’une voiture pour transporter les déchets, l’amende s’élèvera à 1 500 euros maximum avec confiscation du véhicule.

Mieux vaut ainsi bien se renseigner pour éviter tout souci.