Diagnostic amiante en location

L’obligation d’annexer au bail les bilans de diagnostic amiante d’un logement a été prévue depuis juin 2015. Il en est de même pour le diagnostic amiante de location sur un bail commercial. Mais le décret afférent à ce dernier est encore en cours de rédaction. Il est à noter que le diagnostic amiante pour la location permet de rechercher la présence d’amiante dans un bâtiment.

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Le diagnostic amiante à la disposition du locataire

Comme il a mentionné précédemment, le diagnostic amiante n’est pas encore une annexe obligatoire dans un contrat de location. Cependant, la loi exige que le bailleur mette le DAPP à la disposition du locataire sur simple demande. Une évolution à propos d’une telle communication est en train de se manifester actuellement. La loi Alurprésage est un décret qui exigera l’annexion du diagnostic amiante dans le contrat de bail.

Par ailleurs, le diagnostic amiante doit se faire par un expert. Si l’absence d’amiante dans le bâtiment est confirmée, il n’est plus besoin de renouveler le contrat par la suite. Certes, celle-ci dispose d’une durée de validité illimitée. En cas de présence d’amiante, le bailleur se doit d’assurer la mise en place des travaux nécessaires. Cela inclut le confinement du matériau amianté, l’évacuation des poussières, etc. Tous les travaux réalisés figureront au bilan de diagnostic. En outre, le bailleur doit aussi s’assurer de la stabilité du matériau en faisant un contrôle tous les trois ans au minimum.

Diagnostic amiante en location : les informations nécessaires

Il y a certaines informations à connaître à tout prix quand il s’agit de réaliser un diagnostic amiante.

Qui doit réaliser le diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante doit être réalisé par un expert assermenté dont la société a été agréée. Si, jusqu’à ce jour, le diagnostic amiante reste visuel, des vérifications suffisamment profondes s’imposent pour écarter toute présence d’amiante. De ce fait, en cas de doute, le professionnel réalise un prélèvement sur la zone concernée et fait des analyses.

Comment se déroule le diagnostic amiante ?

Le professionnel va commencer par le repérage. En d’autres termes, il va chercher la présence d’amiante dans les éléments obligatoires à inspecter. Celui-ci peut utiliser des équipements dédiés comme un détecteur d’amiante portatif. Ensuite, le diagnostiqueur va aussi relever l’état de dégradation des matériaux touchés. Dans ce cas, il doit préconiser les mesures et les travaux de désamiantage à faire, si la dégradation est trop importante. Enfin, l’expert délivre un rapport signé par le propriétaire et lui-même.

Quand réaliser un diagnostic amiante en location ?

Pour le moment, rien n’est rendu obligatoire par la réglementation officielle. Mais la loi Alur pourrait venir bousculer l’univers de la location au sujet du diagnostic amiante. Effectivement, d’après cette loi, il deviendra prochainement obligatoire de l’effectuer et de le mettre à la portée des futurs locataires. Cela concernera également et vraisemblablement les renouvellements de baux. La loi Macron de 2015 évoque que le propriétaire doit fournir au locataire le constat de présence d’amiante dans le bâtiment si ce dernier le lui demande.

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Les obligations du bailleur d’un immeuble en copropriété

Quand l’habitation louée est située dans un immeuble collectif, le bailleur est tenu par certaines obligations à l’égard de ses locataires.

Il doit, en premier lieu, établir un dossier amiante parties privatives ou DAPP. Ce dernier concerne notamment les parties privatives. Ce dossier indique les rapports de repérages que le bailleur devait faire réaliser sur les matériaux et autres produits. À l’inverse des autres diagnostics, le DAPP ne doit pas forcément apparaître sur le contrat de location.

Pour les parties communes, le bailleur doit établir un dossier technique amiante ou DTA. Il est ensuite tenu de le mettre à disposition des locataires après le repérage. Le DTA détaille aussi les moyens à mettre en œuvre pour réduire l’exposition des occupants de l’immeuble, mais aussi les personnes qui manient les matériaux amiantés.

Et pour finir, selon le code de la santé publique, une fiche récapitulative du DTA doit être remise aux locataires de l’immeuble, et ce, dans un délai d’un mois suite à sa mise à jour ou à sa constitution.