Le permis de démolition est-il obligatoire ?

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Dernière modification fait le 25 novembre 2022 par Démolition Avenue

Les projets de démolition peuvent faire l’objet d’un permis de démolir. Dans ce cas, il faut déposer un dossier de demander de permis de démolir auprès de votre commune, pour demander une autorisation de démolition. Si vous prévoyez une démolition, puis une reconstruction, vous pouvez fusionner la demande en envoyant simplement une demande de permis de construire. Nous vous expliquons tout sur le permis de démolition.

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Qu’est-ce qu’un permis de démolir ?

Vous envisagez de démolir un immeuble ou une maison ? Dans ce cas, un permis de démolir peut être nécessaire.

Par définition, le permis de démolir est une démarche administrative obligatoire, qui autorise la réalisation d’une démolition totale ou partielle d’un bâtiment.

Le permis de démolir est obligatoire dans les cas suivants :

Si le bâtiment à démolir est situé dans une zone protégée.
Si votre mairie a décidé de rendre le permis de démolir obligatoire dans votre communue.

L’autorisation de démolir peut être refusée si elle n’est pas conforme aux règles ou si votre bâtiment est protégé. Le but de l’obtention d’un permis de démolir est d’éviter la destruction ou la détérioration des sites protégés du patrimoine paysager, urbain ou architectural.

Les étapes à suivre pour obtenir un permis de démolir

Pour faire une demande de permis de démolir, il faut élaborer un dossier. Dans ce genre de projet, il existe deux sortes de dossiers :

La demande de permis de démolir et reconstruire,
La demande de permis de démolir simple.

Voyons ensemble comment obtenir une autorisation de démolir :

Remplir un formulaire de demande de permis de démolir

Le formulaire Cerfa de demande de permis de démolition dépendra directement de vos besoins :

Pour démolir sans reconstruire : vous devez remplir le document Cerfa n°13405 05. Vous trouverez dans ce formulaire toutes les pièces nécessaires pour constituer votre dossier. Une fiche supplémentaire peut être demandée si le projet fait l’objet de plus d’un demandeur.
Pour une démolition avec reconstruction : vous devez remplir le formulaire du permis de construire avec la possibilité de réaliser une demande de démolition. Il s’agit du document Cerfa n°13406 06 ou Cerfa n°13409 06.

La fusion des deux formulaires dans le cadre d’une démolition avec reconstruction permet d’augmenter considérablement le traitement d’un dossier.

Délai d’instruction du permis de démolir

Pour un dépôt de demander de permis de démolition, le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt de votre dossier définitif.

Toutefois, dans certaines situations, le délai d’instruction est beaucoup plus long. Dans ce cas, vous ne serez informé du délai réél que le mois suivant le dépôt de votre dossier auprès de la mairie.

Au-delà de ce délai, l’absence de verdict signifie que votre projet est approuvé. Avant de démarrer votre projet de démolition, pensez tout de même à exiger un certificat attestant l’absence d’opposition auprès de votre mairie. Cette dernière peut vous remettre un tel document sur simple demande de votre part.

À savoir : dans certains cas, la réponse de la mairie vous sera accordée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette réponse est positive, vous pouvez commencer les travaux.

La durée de validité du permis de démolir

En général, le permis de démolir est valable pendant trois ans et peut être prolongé de deux fois en un an :

Si les travaux ne démarrent pas avant l’échéance, la permission n’est plus valide et vous devez réaliser une nouvelle demande de permis de démolir.
Par ailleurs, si vous voulez prolonger votre permis de démolition, faites une demande par courrier en deux exemplaires deux mois avant l’expiration de la date de validité initiale. Vous devez adresser ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Faute de demande de prolongation de votre part, le permis de démolir ne sera valable qu’un an.

Dans l’idéal, mieux vaut réaliser les travaux de démolition dès lors que vous avez obtenu l’accord de votre mairie.

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De quoi est constitué le dossier de permis de démolir ?

Le dossier de permis de démolition diffère selon qu’il s’agit d’un projet de démolition sans reconstruction et démolition avec reconstruction.

Pour cette dernière éventualité, la demande de démolition est incluse avec votre demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux. Ce qui implique que vous ne devez plus déposer d’autres dossiers.

Dans les deux cas, un dossier de demande de démolition doit comporter obligatoirement les pièces suivantes :

Le plan de situation du terrain (PD1),
Le plan de masse de construction (PD2),
Les photographies de la bâtisse à démolir (PD3).

Ces pièces graphiques et administratives permettent aux autorités d’avoir une vision exacte des biens à démolir. Sachez que la démolition est un projet à risque. C’est pour cette raison que vous devez vous informer au préalable des procédures à suivre pour éviter tout problème d’insécurité.

Dans l’idéal, mieux vaut confier votre projet de démolition à une entreprise de démolition spécialisée. Le formulaire ci-dessous vous permet justement de recevoir gratuitement plusieurs devis pour la démolition d’une maison ou d’un immeuble.