Arrêté de péril imminent et démolition

Arrêté de péril imminent et démolition d'un bâtiment

La procédure d’arrêté de péril est une procédure qui vise à limiter les dangers représentés par un logement menaçant ruine. Ainsi, un arrêté de mise en péril peut contraindre un propriétaire à rénover ou à démolir un bâtiment abîmé ou en ruines. Si vous êtes propriétaire d’une maison ou d’un immeuble menaçant ruines, mieux vaut bien vous informer sur l’arrêté de péril, car une telle procédure pourrait vous coûter cher !

Arrêté de péril et maison en ruines

Tout propriétaire d’un bien immobilier est tenu d’assurer son bon état et sa rénovation. En effet, la mairie peut contraindre un propriétaire à entretenir ou à démolir un bâtiment menaçant ruines, à travers la procédure d’habitat en péril.

L’arrêté de péril consiste, pour la mairie, à déclarer un immeuble dangereux et à contraindre le propriétaire à réaliser des travaux. La procédure de péril peut ainsi être mené en cas de dégâts physiques sur le bâti :

  • Chute de pierre,
  • Effritement de la façade,
  • Effondrement d’un garde-corps,
  • Dégâts sur la toiture,
  • Effondrement du plancher,
  • Effondrement d’un escalier, etc.

L’immeuble en péril peut être un bâtiment habité comme un bâtiment abandonné. Quoi qu’il en soit, le propriétaire du bien sera alors informé de la décision de mise en péril.

À savoir : il ne faut pas confondre la procédure de péril et la procédure d’insalubrité. Le péril dénonce uniquement la fragilité du bâti et le risque d’effondrement, et ne concerne pas la qualité des installations intérieures.

La procédure d’arrêté de péril

L’arrêté de péril doit suivre une procédure stricte, au bout de laquelle le propriétaire d’un immeuble en ruines pourrait être amené à payer les frais de démolition d’une maison ou le prix de sa rénovation.

La procédure de péril ordinaire

Si le danger représenté par l’immeuble en ruines n’est pas direct, la procédure de péril ordinaire peut être enclenchée.

De manière générale, la procédure d’arrêté de péril va être déclenchée comme suit :

  • La procédure démarre souvent suite à la mise en garde d’un citoyen au sujet de l’état d’un immeuble détérioré ou d’une maison en ruines. Le maire peut également décider la procédure de péril de lui-même.
  • Le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires reçoivent un courrier de la mairie. Suite à ce courrier, le syndicat de copropriété dispose d’un délai de 21 jours pour informer l’ensemble des copropriétaires. Il dispose par ailleurs d’un délai délai minimum de 2 mois pour présenter ses observations à la mairie par lettre recommandée.
  • Sans réponse du propriétaire, l’arrêté de péril est prononcé. Ce dernier entraîne une mise en demeure du propriétaire à réaliser les travaux de rénovation nécessaires. Une interdiction d’occuper les lieux peut par ailleurs être exigée si l’immeuble est habité. La non-exécution des travaux peut entraîner une astreinte dont le montant maximal est fixé à 1000 € par jour de retard.
  • Une fois les travaux réalisés, le maire peut prononcer la mainlevée de l’arrêté de péril. Le propriétaire est alors averti par courrier.

Si les travaux ne sont pas réalisés, la mairie peut entamer la réalisation des travaux, le tout aux frais du propriétaire ou des copropriétaires, et en appliquant une majoration d’intérêts. Le propriétaire d’un immeuble en péril peut par ailleurs être poursuivi au pénal.

Vous avez donc tout intérêt à réaliser les travaux si vous êtes propriétaire d’un bâtiment en péril.

La procédure de péril en urgence

En cas de danger réel et imminent, la procédure de péril en urgence peut être réalisée. Cette procédure accélérée permet d’assurer la rénovation (ou la démolition) rapide de l’immeuble devenu dangereux.

La procédure de mise en péril d’urgence se déroule de la manière suivante :

  • La mairie avertit le syndicat de copropriété par courrier de l’amorce d’une procédure de péril en urgence.
  • Le maire doit immédiatement saisir le tribunal administratif, afin de désigner un expert de bâtiment, qui sera à même de décider si le danger est imminent ou non.
  • Si le rapport conclut à un péril imminent, l’arrêté de péril imminent est réalisé. Le propriétaire doit alors réaliser les travaux préconisés dans un délai précisé. Une astreinte de 1000 € maximum par jour de retard est appliquée en cas de non exécution des travaux, et l’arrêté peut s’accompagner d’une interdiction d’habiter les lieux.
  • Si le rapport conclut à un péril non imminent, la procédure de péril ordinaire est enclenchée (voir partie précédente).

Dans les cas les plus graves, la mairie peut ordonner la démolition partielle d’un bâtiment menaçant ruine, voire la démolition totale du bâtiment (ce qui est nettement plus rare).

Arrêté de péril et démolition

Notez que l’arrêté de péril ne peut mener à une démolition du bâtiment que dans de rares cas :

  • En cas de risque d’effondrement est avéré,
  • Si la cause de la procédure de péril contraint à la démolition complète du bâtiment,
  • Si la démolition du bâtiment est moins coûteuse que sa rénovation.

Dans tous les cas, un arrêté de péril peut contraindre le propriétaire d’un bâtiment à la démolition de ce dernier, et ce à ses frais. Cette solution reste cependant exceptionnelle, et ne porte que sur les bâtiments en ruine et menaçant de s’effondrer.

Quoi qu’il en soit, vous avez tout intérêt à entretenir un bâtiment ancien dont vous êtes le propriétaire, pour éviter de devoir être contraint à sa démolition.

Si vous êtes à la recherche d’entreprises de démolition pour estimer le prix de démolition d’un bâtiment ancien, le formulaire ci-dessous peut vous permettre de recevoir gratuitement plusieurs devis de démolition.